Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. Le juge n'est pas tenu de faire droit à cette demande....

En matière d'indemnisation des préjudices causés par des actes de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n'impose pas de façon automatique l'octroi d'une indemnisation via la procédure civile : le juge civil peut apprécier le droit à réparation de façon autonome. La Cour de cassation définit les critères attenants à la qualité de victime d'actes de terrorisme : est victime la...

Le Conseil de l'Europe a officiellement adopté le texte définitif de la Convention sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries, premier cadre juridique international régissant spécifiquement la coproduction indépendante de séries pour la télévision et les plateformes de streaming. Il s'agit d'une étape importante pour le secteur audiovisuel européen et international afin de renforcer la...

Le seul constat du manquement de l'employeur à l'obligation de ne pas faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation....

L'Arcep a adopté une décision modifiant le plan national de numérotation. Elle prévoit notamment d'améliorer le dispositif d'authentification des numéros d'appelant pour prévenir les usurpations de numéros de téléphone, et intègre les nouvelles obligations issues de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. La plupart des mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2026....