Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration....

Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre...

La H2A a publié son rapport 2024 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement tous les éléments permettant de démontrer l’efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte. ...

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

Une circulaire du ministre de la Justice a pour objectif de préciser le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire l'obligation de neutralité ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour en garantir l'effectivité pour les agents et usagers des services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour les collaborateurs occasionnels du service public de la...

La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains....

À la suite d'un scrutin organisé le 10 décembre, Benoît Santoire, délégué de la cour d'appel de Nancy vient d'être réélu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de...

Le règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles relatives à la sécurité des jouets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants et des autres personnes, en tenant dûment compte du principe de précaution, ainsi que des règles relatives à la libre circulation des jouets dans...

Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1^er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1^er janvier...

Le décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 prévoit la désignation de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 531-6 du Code de la consommation dans le cas où la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon. Il prévoit également...