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4 résultats trouvés

Enquête sur l’accord AURA : vigilance de l’Autorité de la concurrence

AAI Aut. conc., communiqué, 26 nov. 2025 (aura)
[26.11.2025]

Conformément à l'article L. 462-10 du Code de commerce, instauré par la loi Macron du 6 août 2015, les accords de l'alliance AURA (qui regroupe Auchan, Intermarché et Casino) ont été transmis à l'Autorité de la concurrence. En 2024, le rapporteur général a ouvert une enquête sur la coopération aux achats et à la vente de services internationaux entre ces...

Un outil de dénonciation pour signaler les violations de la législation européenne sur l’IA

Comm. UE, communiqué, 24 nov. 2025 (IA)
[26.11.2025]

La Commission européenne a lancé un outil de dénonciation de la législation sur l’intelligence artificielle (IA). Cet outil fournira un canal sécurisé et confidentiel permettant aux particuliers de signaler directement les violations présumées de la législation sur l’IA au Bureau de l’IA de l’UE, le centre d’expertise en IA au sein de la Commission ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ...

Formulaires et formats informatiques pour l'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs devant faire l'objet d'une déclaration

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2263, 12 nov. 2025 : JO 26 nov. 2025
[26.11.2025]

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2263 de la Commission du 12 novembre 2025 modifie le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 du 15 décembre 2015 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatiques pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les crypto-actifs devant faire l'objet d'une déclaration, la communication de l'évaluation annuelle et la liste des données statistiques à...
M. Lecomte

Six recommandations pour diminuer la pression financière des collectivités territoriales face aux projets de construction publique

Sénat, rapp. inf. n° 120, 12 nov. 2025
[25.11.2025]

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, à l'unanimité le 12 novembre 2025, six recommandations pour faire baisser la pression financière exercée sur les collectivités territoriales et leurs projets de construction....