Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale au titre de la session 2026 Législation A. n° INTC2533822A, 9 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ... Lu
Droit européen Avocat La Finlande signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, Bureau des Traités, 9 déc. 2025 (Avocats) [09.12.2025] La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli ce 9 décembre 2025 une nouvelle signature : celle de la Finlande qui porte le nombre de signataires de cette convention à... Lu
International Sécurité et Police Pénal +2 Libertés Numérique Un rapport d’Europol explore l'utilisation de la robotique et des systèmes sans pilote dans la lutte contre la criminalité Europol, communiqué, 8 déc. 2025 [08.12.2025] Europol, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, vient de publier un rapport intitulé « L'avenir sans pilote : l'impact de la robotique et des systèmes sans pilote sur les forces de l'ordre ». Ce rapport analyse comment les systèmes sans pilote pourraient transformer la société, la criminalité et les forces de l'ordre, et examine les défis et les opportunités qu'ils présentent.... Lu
Nominations International Pénal Lucas Philippe est le nouveau président d’Interpol Interpol, actualités, 27 nov. 2025 [08.12.2025] Lors de la 93e session de l'Assemblée générale d'INTERPOL qui s’est tenue du 24 au 27 novembre dernier, Lucas PHILIPPE (France) a été élu président du Comité exécutif de l’organisation pour un mandat de 4... Lu
Droit international Pénal Exécution des peines : le Sénat publie une note de législation comparée Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 354, déc. 2025 [08.12.2025] La division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les dispositifs permettant d'adapter l'exécution des peines privatives de liberté, de développer des alternatives à l'incarcération et de promouvoir la justice restaurative dans quatre pays : le Canada (Québec), l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas.... Lu
Contentieux constitutionnel Professions judiciaires Discipline des magistrats : la règle de comparution validée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1176 QPC [08.12.2025] Pour le Conseil constitutionnel, la comparution personnelle des magistrats devant le CSM reste la règle. Il valide la limitation de la représentation par avocat aux seuls cas d'empêchement reconnu, estimant que cette restriction ne porte pas atteinte aux droits de la défense.... Lu