Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances Produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription en matière de préjudice écologique Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959 et 24-12.465, FS-B [28.11.2025] Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental.... Lu
Concurrence Médias et Communication Rachat des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert AAI Aut. conc., communiqué, 27 nov. 2025 (média) [28.11.2025] L'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le rachat des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France.... Lu