Droit européen Transports Concurrence Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC [12.12.2025] Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration.... Lu
Offert Professions judiciaires La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est publiée CSM, publications, 12 déc. 2025 (Charte déonto) [12.12.2025] Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre... Lu
Services publics Professions judiciaires Agent de la fonction publique Principe de laïcité dans les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse : publication d’une circulaire Circ. n° JUSA2534389C, 8 déc. 2025 : BOMJ 11 déc. 2025 [12.12.2025] Une circulaire du ministre de la Justice a pour objectif de préciser le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire l'obligation de neutralité ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour en garantir l'effectivité pour les agents et usagers des services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour les collaborateurs occasionnels du service public de la... Lu
Nominations Professions judiciaires Réélection de Benoît Santoire à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice CNCJ, communiqué, 11 décembre 2025 (réelection) [12.12.2025] À la suite d'un scrutin organisé le 10 décembre, Benoît Santoire, délégué de la cour d'appel de Nancy vient d'être réélu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d'entreprise ? Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B [12.12.2025] Est cassé l'arrêt qui retient que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable au salarié d'une entreprise appartenant à un groupe, mis à disposition d'une autre entreprise du même groupe, dont l'activité a été cédée à une structure extérieure au groupe.... Lu
Rémunération Alsace-Moselle : maintien du salaire en cas de maladie et condition d'ancienneté Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.299, FS-B [12.12.2025] En Alsace-Moselle, le bénéfice du maintien du salaire n'est soumis à aucune condition d'ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté.... Lu
Droit européen Données Le règlement sur le traitement des réclamations transfrontières en matière de protection des données est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2518, 26 nov. 2025 : JOUE L, 12 déc. 2025 [12.12.2025] Le règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes, tant sur les cas fondés sur des réclamations que sur les cas examinés d’office, menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application du RGPD ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), lorsque ces situations... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Pas de nullité en cas de licenciement fondé sur des faits commis par un tiers Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-15.305, FS-B [11.12.2025] Le licenciement et les sanctions décidées par un employeur ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail De la caractérisation du harcèlement moral managérial et de l'interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, FS-B [11.12.2025] Un harcèlement moral d'ordre managérial peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social CDD saisonniers successifs : précisions sur le régime de requalification en CDI Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.882, FS-B [11.12.2025] L'existence de périodes d'inactivité entre CDD saisonniers successifs n'a aucun effet sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification.... Lu