Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour ouvrir droit à la prise en charge prévue à l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que le taux de prise en charge des primes ou cotisations...

Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe à 3,5 % le taux annuel de contrôle 2025 de l'écorégime en application de l'article D. 614-17 du Code rural et de la pêche...

L'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2025, est modifié par un arrêté du 25 novembre 2025. Finalement, au titre de la campagne 2025 ...

En application d’un arrêté du 21 novembre 2025, les coefficients de stabilisation, mentionnés à l'article D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, qui déterminent pour la campagne PAC 2025 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde sont les suivants ...