Le Conseil d'État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de construire en raison de l'insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulon, la Haute Juridiction juge que l'atteinte potentielle à la ressource en eau relève bien de la salubrité...

Le Préfet peut imposer au propriétaire d'un ouvrage fondé en titre une procédure de déclaration pour toute remise en eau, remise en service ou confortement, mais il ne peut pas abolir un droit fondé en titre sans base légale ni indemnisation....

L'inventaire des ZNIEFF constitue un simple outil de la connaissance de la biodiversité sans portée réglementaire, d'où la possibilité d'implanter des panneaux solaires et photovoltaïques dans ces zones....

Un arrêté du 7 novembre 2025 précise les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime. Ces conditions concernent ...

Depuis 2024, le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l'utilisation de l'intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages. Pour continuer et accélérer ce travail sur l'intelligence artificielle et ses applications concrètes, une nouvelle direction de programme dédiée à l'intelligence artificielle (DPIA) est...

La charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 et remise au président de la République le 10 novembre dernier à l'occasion d'une rencontre de l'Institution avec ce dernier, sera rendue publique le 12 décembre...

Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés....

La Chambre de commerce internationale (CCI / ICC) a récemment mis en ligne un guide visant à fournir des orientations aux entreprises qui souhaitent aligner leur coopération en matière de durabilité avec la conformité au droit de la concurrence. Ce guide examine l'application du droit de la concurrence aux accords de durabilité dans l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni (UK) et les États-Unis (US)....