Le tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché public de travaux engagée par un centre hospitalier spécialisé en raison de l'imprécision des critères d'attribution, notamment celui relatif aux « performances en matière de protection de l'environnement » ; cette...

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, à l'unanimité le 12 novembre 2025, six recommandations pour faire baisser la pression financière exercée sur les collectivités territoriales et leurs projets de construction....

Le Conseil a donné son approbation finale à une directive qui a pour objectif d'actualiser, simplifier et améliorer le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le REL recouvre les méthodes de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels en dehors des tribunaux, généralement avec l'aide d'un tiers...

Le Conseil d'État juge qu'une personne publique ne peut opposer la prescription quadriennale à l'encontre d'une demande relative aux intérêts moratoires complémentaires présentée par un appel incident si elle n'a pas opposé cette même prescription en première instance à l'encontre des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires complémentaires constituent, en effet, une demande accessoire à celle portant sur les...

Un exemple d'offre à laquelle aucune tardiveté ne peut être opposée....