La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), tout en reconnaissant le rôle essentiel des règles de compétence et de la doctrine du forum non conveniens, vient d'ouvrir une consultation jusqu'au 26 janvier 2026 sur un projet de dispositions pour une éventuelle convention (projet de texte) visant à encadrer les procédures parallèles et les demandes connexes se déroulant dans plusieurs États....

Avec pour objectif de simplifier au maximum les règles applicables dans le domaine du numérique pour les entreprises européennes, la Commission a dévoilé un nouveau paquet numérique XXL. Ce paquet se compose notamment d'un train de mesures «Omnibus» dans le domaine du numérique qui simplifie les règles relatives à l'intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données. Il est complété par une stratégie...

La Commission européenne a présenté le train de mesures sur la justice numérique à l'horizon 2030, une initiative visant à moderniser les systèmes judiciaires dans l'ensemble de l'UE et à faire en sorte que les professionnels de la justice soient équipés d'outils adaptés à l'ère numérique. Cette feuille de route stratégique vise à accélérer la numérisation des systèmes judiciaires dans l'ensemble de l'UE, en donnant...

L'Association pour les marchés financiers en Europe (Association for Financial Markets in Europe, AFME) salue la publication du paquet Digital Omnibus par la Commission européenne, mais estime que les mesures proposées pourraient accroître la complexité réglementaire pour le secteur financier....

Le décret n° 2025-1113 du 21 novembre 2025 prévoit la modification des modalités de prise en compte de l'activité de pêche professionnelle dans le cadre du maintien de la licence européenne de...

Un arrêté du 17 novembre 2025 autorise le traitement des informations recueillies dans le cadre des contrôles des transports routiers réalisés sur route et en...