Le ministère chargé de l'Aménagement du territoire a fait un point d'étape de ce chantier et précisé la feuille de route qui guidera les prochains mois....

Définitivement adopté le 17 novembre dernier, le règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 définit les conditions qui régissent le statut et le financement des partis politiques au niveau européen et des fondations politiques au niveau...

La cour administrative d’appel de Versailles juge que la seule publication par un élu d'un éditorial, en l'occurrence dans un bulletin municipal, ne présente aucun caractère décisoire. Par conséquent, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la publication d'un éditorial est irrecevable....

Par décision n° 2025-3017 du 20 novembre 2025 le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est adopté (CNCCFP...

La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés dans l’affaire relative au financement de la campagne électorale d’un ancien Président de la République, les prévenus étant définitivement condamnés des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité ainsi que d’usage de faux....