Protection sociale Contrat de travail Formation professionnelle Quand l'accident du travail survient pendant un congé individuel de formation Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205, FS-B [11.12.2025] En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie hors tableau par une CPAM : portée devant le juge du travail Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.672, FS-B [11.12.2025] Devant le juge du travail, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie.... Lu
Droit européen Droit pénal Procédure pénale Protection et soutien des victimes de la criminalité : le Conseil de l'UE et le Parlement s'accordent Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 10 déc. 2025 (Soutien des victimes) [11.12.2025] Le Conseil et le Parlement européen ont provisoirement approuvé une mise à jour de la loi européenne de 2012 relative aux droits, au soutien et à la protection des victimes d'infractions (PE et Cons. UE, dir. 2012/29/UE, 25 oct. 2012).... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Accord relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) au sein du ministère de l'Intérieur Min. Intérieur, accord 14 nov. 2025 : JO 11 déc. 2025 [11.12.2025] Un accord du ministère de l'Intérieur, du 14 novembre 2025, définit le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » pour les agents du ministère, les établissements publics et les autorités administratives qui lui sont... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale Législation D. n° 2025-1193, 8 déc. 2025 : JO 11 déc. 2025 [11.12.2025] Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 prévoit que la visite d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale est organisée au minimum tous les cinq ans. Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être... Lu