La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation transpose à la matière civile une solution déjà consacrée par la chambre criminelle : la force probante renforcée des procès-verbaux établis par des agents ou officiers de police judiciaire pour constater une contravention ne vaut que pour les faits personnellement constatés par leur auteur....

Est publié ce jour un arrêté fixant la tarification des nouvelles prestations des huissiers de justice, et commissaires de justice issues de la réforme des saisies des rémunérations. Il ajoute de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice et les commissaires de...

Le Conseil d'État indique à quelles conditions une mutation dans la fonction publique territoriale devient effective sans même qu'intervienne un acte formel en ce sens....

Encore raté pour Ryanair qui n'est pas parvenue à démontrer que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen en raison de doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur. Dans une décision du 25 juin 2025, le Tribunal rejette le recours de la compagnie aérienne irlandaise contre l'approbation par la Commission de l'aide Covid-19 de l'Allemagne au profit de Condor pour l'année...

L'objectif des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) lancés par le ministre de la Justice le 24 juin est d'analyser l'évolution et les missions des Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale pour faire émerger des pistes concrètes permettant d'améliorer l'accompagnement des personnes placées sous main de justice qui leur sont...

Un nouvel accident mortel, survenu le 11 juin à Reims, a mis en évidence la nécessité de réévaluer les analyses de risques effectuées par certains constructeurs automobiles. Le ministre chargé des transports a réagi dès qu'il en a eu connaissance en exigeant le lancement immédiat d'une procédure de rappel avec interdiction de circulation (« stop drive ») pour tous les véhicules Citroën C3 et DS3...

Par arrêté du 20 juin 2025, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2025, à l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires, est fixé à...