Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le strict encadrement des visites domiciliaires en matière d'urbanisme. Si une visite peut être autorisée sur le fondement des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l'urbanisme, la présence d’agents non désignés dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'entache d'irrégularité. Cette atteinte à...

Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une mise à jour de ses lignes directrices pour l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l'interdiction du terme « gratuit » qui intervient notamment à la suite de la loi 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur...

Après une année 2024 marquée par les incertitudes, allant de la dissolution de l'Assemblée nationale aux opportunités offertes par les Jeux Olympiques, le premier trimestre de l'année 2025 continue d'entretenir une dynamique morose pour les entreprises françaises. Durant les trois premiers mois de l'année, le tissu entrepreneurial a connu une explosion des radiations d'entreprises (+ 118,7 %) et n'a pas réussi à...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a pris connaissance des rapports rendus par les trois missions d'urgence lancées le 20 novembre 2024 par Didier Migaud, ancien ministre de la Justice, portant sur l'audiencement criminel et correctionnel, l'exécution des peines et la déjudiciarisation. Le CNB a également examiné les pistes de travail contenues dans la lettre du garde des Sceaux, adressée le 11 mai 2025 aux...

Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Autorité nationale des jeux, pour une durée d'un an, à compter du 15 juin 2025, afin de continuer d'exercer les fonctions de...

À partir du 28 juin 2025, la directive européenne en matière d'accessibilité des produits et des services entrera en vigueur. Cette législation vise à garantir l'accès efficace et sans obstacle à certains services et produits pour les personnes en situation de...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...