Installé en juin 2022, l'Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) a pour mission de repérer les contentieux émergents, les dossiers sériels et les divergences, et les sujets d'intérêt public majeur de jurisprudence sur lesquels la Cour de cassation est ou sera appelée à statuer. Dans un contexte d'évolution rapide du droit des affaires et face à l'accroissement des obligations incombant aux entreprises, en matière...

La protection judiciaire des majeurs intéresse l'ordre public de protection. En sa qualité d'auxiliaire de justice, l'avocate ou l'avocat est un rouage essentiel du bon fonctionnement de la justice en la matière. Cette mission lui donne un rôle actif de proposition au juge de la protection des majeurs pour le choix, l'aménagement, l'exécution et la modification de la...

Depuis janvier 2025, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant total de 104 000 € d'amendes....

Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l'absence d'identification de telles sous-catégories par...

Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société Solocal Marketing Services (anciennement Pages jaunes Marketing Services) d’une amende de 900 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur consentement et transmis leurs données à des partenaires sans base légale valable....