En mai 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis : l'un sur le projet de décision d'adéquation de la Commission européenne concernant l'Office européen de brevets (OEB) et l'autre sur la proposition de la Commission européenne d'étendre la validité des décisions d'adéquation du...

Est publié au Journal officiel du 11 mai 2025, un arrêté relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la Justice. Sont concernés par ce texte ...

Un décret s'adressant travailleurs aux non-salariés agricoles, pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, supprime le droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, d'une part, et aligne le barème de la...

Un décret du 7 mai 2025 prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France. Sport dont le périmètre inclut des traitements de données à caractère personnel. Il ...

Judith VAILHE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'exercer les fonctions de cheffe du pôle « Justice et libertés », pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril...