Public Affaires Civil +8 Environnement International Fiscal Immobilier Justice civile Pénal Professions Social Pause estivale [30.07.2025] LexisVeille prend ses quartiers d’été. Retrouvez-nous pour de nouvelles actualités le 28... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel invalide l'exclusion de certaines périodes de service pour la CDIsation des agents contractuels Jurisprudence Cons. const., 30 juill. 2025, n° 2025-1152 QPC [30.07.2025] Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.... Lu
Professions Protection sociale Fonctions publiques La participation financière des employeurs à la prévoyance du personnel militaire est fixée Législation A. n° ARMH2518997A, 25 juill. 2025 : JO 30 juill. 2025 [30.07.2025] Un arrêté du 25 juillet 2025 fixe le montant et les modalités de la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire (prévoyance) du personnel... Lu
Droit européen Professions judiciaires Nominations Tribunal de l'UE : Hervé Cassagnabère continuera d'officier en tant que juge A. n° JUSE2520636A, 25 juill. 2025 : JO 30 juill. 2025 [30.07.2025] Par arrêté du 25 juillet 2025, Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, à compter du 1er septembre 2025, pour une durée de cinq ans, afin de continuer d'exercer les fonctions de... Lu
Médias et Communication Évolutions tarifaires 2026 du service universel postal : l'Arcep rend son avis AAI Arcep, communiqué, 29 juill. 2025 (service postal) [29.07.2025] L'Arcep a publié son avis sur les évolutions tarifaires proposées par La Poste pour l'année 2026, dans le cadre du service universel postal. Il s'agit de la première année d'application du nouvel encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l'Arcep pour la période 2026-2029, conformément à sa décision du 10 juin 2025.... Lu
Banque et finance Numérique Pénal des affaires Nouvelle mise en garde de l'AMF et de l'ACPR contre des acteurs non autorisés dans le Forex et les crypto-actifs AAI AMF, actualités, 29 juill. 2025 (liste noire) [29.07.2025] Dans un souci de protection des épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertent le public sur les activités de plusieurs acteurs proposant en France des investissements non autorisés sur le marché des devises (Forex) et sur des produits dérivés liés aux... Lu
Transports Négociation collective Rémunération CCN transports routiers et activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant portant revalorisation des rémunérations conventionnelles A. n° TSST2518843A, 22 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025 [29.07.2025] Par arrêté du 22 juillet 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 8 du 6 mai 2025 à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations... Lu
Nominations Libertés Sécurité et Police +2 Données Numérique Thierry Queffelec prend les rênes de l'ANTS D. n° INTP2520504D, 28 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025 [29.07.2025] Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Données +2 Numérique Nominations Thierry Queffelec est nommé président du conseil d’administration de l'ANTAI D. n° INTP2520497D, 28 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025 [29.07.2025] Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI... Lu
Protection sociale Santé Création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse Législation A. n° TSSS2520837A, 11 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025 [29.07.2025] Un arrêté du 11 juillet 2025 prévoit la création de la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse dans le département de la Creuse. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à... Lu