Par décret du 15 mai 2025, Mme Christine Ezcutari est nommée présidente du Conseil supérieur de la marine...

Un arrêté du 23 avril 2025 modifie l'arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques afin de transposer en droit français l'amendement n° 62 de l'annexe 4 à la Convention relative à l'aviation civile internationale. La modification permet également de préciser les critères de publication des zones à utilisation obligatoire de radio (RMZ) ou de transpondeur (TMZ) et des zones interdites dédiées à la lutte...

Le décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité ...

Devant la chambre des appels correctionnels, en cas de renvoi de l'audience, peu importe que le prévenu ait été informé du droit de se taire au cours de la seconde audience dès l'instant qu'il en a été informé lors de la première....

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs frontaliers, un régime spécifique d'imposition exclusive à la résidence de leur rémunération. Elle est assortie d'une tolérance annuelle de 30 jours de sortie de la zone frontalière, permettant l'exercice du télétravail sans perte de ce statut fiscal...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...