Un arrêté du 17 juillet 2025, portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l'article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 sont révisés par application, si elle est positive, de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 86-1290 du...

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La DGCCRF publie une méthode pour aider les distributeurs à déclarer la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la majoration du seuil de revente à perte qui a été répercutée sur les prix d'achat des produits agricoles. Ce dispositif, désormais assorti de sanctions, vise à garantir que l'augmentation des prix due à la loi bénéficie bien aux fournisseurs du secteur alimentaire et agricole....

Par arrêté du 8 juillet 2025, l'agrément de Familles rurales (FR) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs en application du Code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin...

En 2023, la DGCCRF a contrôlé près de 548 professionnels du secteur du dépannage à domicile. Ces investigations ont confirmé la persistance de pratiques frauduleuses, notamment dans les grandes villes....

En juin 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) rebondit de 0,4 % sur un mois, après ‑0,1 % en mai. Cette hausse des prix s’explique principalement par le rebond des prix des services (+0,6 % après ‑0,2 %) tirés par les hausses des prix des services d’hébergement (+8,4 % après +3,2 %) et de transport (+3,7 % après ‑5,2 %). Les prix de l’énergie rebondissent également (+0,6 % après ‑1,4 %), tirés par ceux des...

L’Autorité de la concurrence a publié, ce 10 juillet, les grandes orientations qui guideront son intervention en 2025-2026. Les défis posés par l’essor des marchés numériques et de l’intelligence artificielle, l’impératif de soutenabilité, la défense du pouvoir d’achat en métropole et dans les Outre-mer, restent parmi ses principales préoccupations....

La ministre chargée du Logement a reçu le rapport d'évaluation de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), confié à Robin Rivaton, Président de Stonal. Cette mission était chargée d'analyser la soutenabilité de la trajectoire réglementaire fixée pour 2025, 2028 et 2031, en évaluant ses impacts sur le coût de construction, la production de logements et la qualité du bâti....