Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire....

Un arrêté du 25 juillet 2025 fixe le montant et les modalités de la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire (prévoyance) du personnel...

Un arrêté du 25 juillet 2025 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts...

Un décret du 28 juillet 2025 actualise les dispositions relatives au constat de l'état de santé des personnes étrangères qui font valoir, pour justifier être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, que leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elles des conséquences d'une...

Un décret du 28 juillet 2025 prévoit l'institution d'un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité. Il rappelle la possibilité d'une dispense de conclusions du rapporteur public sur les litiges en matière de visas et étend cette dispense aux litiges liés au paiement de la...

Un arrêté du 28 juillet 2025 facilite le remboursement des frais d'hébergement plus élevés pour le personnel des tribunaux administratifs dans des situations spécifiques et justifiées....

Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 15 juillet 2025, M. Marc ABADIE, inspecteur général de l'administration, est désigné référent déontologue de l'inspection générale de l'administration, à compter du 1^er octobre 2025, pour une durée de deux...

Après l'entrée en vigueur le 1er mars 2022 de la partie législative du Code général de la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, sont entrés en vigueur le 1er février 2025 les deux premiers livres de la partie réglementaire du code, issus du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, portant d'une part sur les droits, obligations et protections, et d'autre part sur l'exercice du...