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4 résultats trouvés

Lignes directrices sur les transferts de données vers les autorités de pays tiers et le matériel de formation du SPE sur l'IA et la protection des données

AAI CEPD, communiqué, 5 juin 2025 (IA)
[10.06.2025]

Lors de sa dernière réunion plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, après consultation publique, la version finale de ses lignes directrices relatives à l'article 48 du RGPD concernant les transferts de données vers des autorités de pays tiers. Par ailleurs, le Comité a présenté deux nouveaux projets de groupe d'experts (SPE) proposant du matériel de formation sur l'intelligence...

Enquêtes de mesure de la diversité au travail : la CNIL publie ses recommandations

AAI CNIL, actualités, 10 juin 2025 (Enquêtes de mesure de la diversité au travail)
[10.06.2025]

Les enquêtes de mesure de la diversité menées par les employeurs auprès de leurs effectifs collectent des données personnelles, parfois sensibles. Pour garantir la protection des données des participants et respecter leur droit à la vie privée, des garanties doivent être mises en place. La CNIL publie ses recommandations...
A. MULLER-CURZYDLO

Trouble anormal de voisinage : faute de la victime et partage de responsabilité

Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, FS-B
[10.06.2025]

Suite à la cessation de l'exploitation d'une décharge dans une carrière, le dernier exploitant a été poursuivi sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour trouble anormal de voisinage par un éleveur de bovins, victime d'une pollution de l'eau et de ses parcelles engendrée par cette...