Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles règles qui devraient améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données lorsqu'elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les affaires...

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat....