Protection des données : accord provisoire pour améliorer l'application transfrontière du RGPD

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles règles qui devraient améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données lorsqu'elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les affaires transfrontières.

Recevabilité

Une fois adopté, le règlement permettra d'accélérer le traitement des plaintes transfrontières relatives au RGPD introduites par des citoyens ou des organisations, ainsi que les enquêtes de suivi. Cela s'explique notamment par l'harmonisation des exigences relatives à la recevabilité des actions transfrontières. Quel que soit le lieu dans l'UE d'où un citoyen introduit une réclamation relative à un traitement transfrontière de données, la recevabilité sera jugée sur la base des mêmes informations.

Droits des auteurs de réclamations et des parties faisant l'objet d'une enquête

Le nouveau règlement harmonisera les exigences et les procédures permettant à l'auteur d'une réclamation d'être entendu en cas de rejet de sa réclamation et prévoit des règles communes concernant la participation de l'auteur d'une réclamation à la procédure. Le droit d'être entendu de l'entreprise ou de l'organisation faisant l'objet d'une enquête est également garanti à des étapes clés tout au long de la procédure. L'auteur d'une réclamation et l'entreprise ou l'organisation faisant l'objet d'une enquête auront le droit de recevoir les conclusions préliminaires (c'est-à-dire avant la décision finale) afin de faire part de leur point de vue à leur sujet.

Délais

Les nouvelles règles introduisent des délais pour l'achèvement des enquêtes. Les colégislateurs se sont mis d'accord sur un délai d'enquête global de quinze mois, pouvant être prolongé de douze mois supplémentaires pour les cas les plus complexes. Dans le cas d'une procédure de coopération simple entre les organismes nationaux de protection des données, les enquêtes devraient être clôturées en douze mois.

Règlement plus rapide des plaintes

Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur un mécanisme permettant de résoudre plus rapidement les plaintes. Ce mécanisme de règlement rapide des litiges permet aux autorités chargées de la protection des données de résoudre une situation avant d'engager les procédures standards de traitement d'une plainte transfrontière – en d'autres termes, avant d'impliquer d'autres autorités nationales. Cela peut être le cas lorsque l'entreprise ou l'organisation concernée a remédié à l'infraction et lorsque l'auteur de la réclamation n'a pas exprimé d'objection au règlement rapide de la plainte.

Procédure de coopération simple

Afin d'éviter des discussions prolongées entre les différents organismes chargés de la protection des données sur un cas particulier, la nouvelle loi prévoit des mesures visant à faciliter la recherche d'un consensus. L'une de ces mesures est l'obligation pour l'autorité chef de file d'envoyer un résumé des questions principales à ses homologues dans l'UE. Cela leur permettra de disposer de toutes les informations nécessaires pour exprimer leur avis sur l'affaire à un stade précoce.

Le texte final maintient une proposition du Conseil relative à une procédure de coopération simple, qui offre la possibilité de ne pas appliquer toutes les règles supplémentaires lorsqu'un cas est plus simple. Cela permet aux autorités chargées de la protection des données d'éviter toute charge administrative, d'agir rapidement dans les situations non contentieuses et de tirer parti des règles de coopération supplémentaires nouvellement introduites pour les enquêtes plus complexes.

Prochaines étapes. - L'accord provisoire devra être confirmé par le Conseil et le Parlement européen. Les nouvelles règles entreront en vigueur après leur adoption définitive dans les deux institutions.