Un arrêté du 27 juin 2025 modifie la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Précisément, Dans l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2021 portant de cette charte, la phrase : « il n'est pas recommandé de laisser un enfant de moins de trois ans devant un écran (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) compte tenu des risques pour son développement. » est remplacée par la phrase : « Il est interdit...

Par décret du 2 juillet 2025, Mme Marie LEON est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim au ministère de la...

Un décret et un arrêté du 1er juillet 2025 visent à fixer ou modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs...

L'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale limite les remises, ristournes, et avantages financiers que les fournisseurs peuvent accorder aux officines de pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. Le plafond est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine. Toutefois, pour certaines catégories de médicaments, comme les spécialités...

Lorsque le juge place un majeur sous tutelle, il doit choisir son tuteur en priorité dans le cercle familial. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025....