La loi de finances pour 2025 a renforcé l'obligation déclarative en cas d'option pour ce dispositif. L'administration fiscale a complété ses commentaires en conséquence....

L'administration fiscale a effacé en conséquence les commentaires inhérents à cette réduction d'impôt de sa documentation de base....

La clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un État tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l'application des règles de droit de l'Union européenne protectrices d'une partie faible....

Le recours qui tend à la révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue par la juridiction étrangère d'un État membre prévu par les articles 43 du règlement Bruxelles I ne constitue pas un appel tendant, par la critique d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, à la réformation ou à l'annulation d'un jugement. L'auteur de ce recours ne saurait donc être condamné...

Un arrêté, publié ce jour, modifie la composition de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels. Entre autres changements, Serge Arnaud cède sa place à Michel Py à la présidence de cette commission, qui est chargée de l'évaluation et de l'approbation des organismes qui délivrent des certifications...

Un premier arrêté du 13 juin 2025 (n° ATDT2409817A) modifie les exigences et les procédures relatives aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il précise et adapte les règles de constitution de ces dossiers, notamment en définissant plus précisément les « éléments de sécurité », en modifiant les conditions de recours aux organismes qualifiés agréés (OQA), en révisant les informations...

Deux arrêtés du 19 juin 2025 modifient des programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...