La Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur l'absence de mention dans le Code du travail du droit de se taire durant l'entretien préalable du salarié faisant l'objet d'une procédure disciplinaire....

Évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et proposer des mesures face aux nouveaux défis : telle était la mission que s'était fixée une commission d'enquête sénatoriale, créée à l'initiative du groupe Union Centriste, en début d'année. Elle a rendu public son rapport le 20 juin....

La députée Louise Morel interroge le Gouvernement sur les effets économiques des récentes réformes fiscales pour les chambres d’hôtes. Si cette question a déjà fait l’objet de plusieurs réponses ministérielles tant devant le Sénat que devant l’Assemblée nationale sur le volet de la fiscalité des revenus des propriétaires (V. par ex. Rép. min. n° 2902 : JOAN 13 mai 2025, p. 3439, C. Naegelen – Rép. min. n° 02460 :...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles règles qui devraient améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données lorsqu'elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les affaires...

Le CSPLA vient d'annoncer le lancement de trois nouvelles missions dont les conclusions sont attendues en juin 2026. Deux d'entre elles concernent l'IA : l'une est relative à la protection des contenus générés avec le recours à l'IA générative et sera présidée par Alexandra Bensamoun ; l'autre, sous la coprésidence de Célia Zolynski et Joëlle Farchy, a vocation à se pencher sur les enjeux pour les secteurs...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord sur une mise à jour du mécanisme qui permet à l'Union de suspendre l'exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui sont exemptés de l'obligation de demander un visa lorsqu'ils se rendent dans l'espace...

Le rapport sur l’état de la décennie numérique 2025 offre un aperçu complet de la transformation numérique de l’UE. Le programme politique pour la Décennie numérique 2030 définit le cadre de la transformation numérique de l'UE. La Commission suit son évolution chaque année en publiant un rapport sur l'état d'avancement de la Décennie...

Un premier arrêté du 13 juin 2025 (n° ATDT2409817A) modifie les exigences et les procédures relatives aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il précise et adapte les règles de constitution de ces dossiers, notamment en définissant plus précisément les « éléments de sécurité », en modifiant les conditions de recours aux organismes qualifiés agréés (OQA), en révisant les informations...