Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux...

Par décret du 2 juillet 2025, Laurent TRUCHOT, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de juge, à compter du 1^er septembre 2025 et jusqu'au 31 août...

La CJUE, dans une décision du 19 juin 2025, juge que les États membres ne sont pas tenus de prévoir une procédure exceptionnelle ou en urgence pour les étudiants étrangers à qui la demande de visa étudiant est refusée. Ils doivent en revanche veiller à respecter les délais pour qu'un éventuel recours soit réellement effectif....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...