La CJUE, dans une décision du 19 juin 2025, juge que les États membres ne sont pas tenus de prévoir une procédure exceptionnelle ou en urgence pour les étudiants étrangers à qui la demande de visa étudiant est refusée. Ils doivent en revanche veiller à respecter les délais pour qu'un éventuel recours soit réellement effectif....

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. L'Assemblée nationale doit à présent examiner le texte tel que voté au Palais du Luxembourg....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Sur son site internet, Bercy passe en revue les principales mesures de ce texte qui couvre plusieurs domaines, notamment le démarchage commercial, la rénovation énergétique et la formation professionnelle, et introduit de nouvelles...

Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges au titre d'heures supplémentaires tendant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail....

Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture....

En l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période....

L'assuré, qui ne remplit pas les conditions pour le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie durant les 6 premiers mois suivant l'interruption de travail, ne peut obtenir le bénéfice de ces mêmes indemnités journalières après le 6e mois d'incapacité de travail....