Le registre italien des certificats successoraux européens (CSE) a rejoint le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) le 12 juin...

Le règlement délégué (UE) 2025/645 de la Commission du 1er avril 2025 complète le règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (également appelé « AFIR »), en ce qui concerne les exigences techniques communes pour une interface de programmation d'application commune, afin de permettre un échange de données automatisé et uniforme entre les...

La Commission Régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose un éclairage sur l'obligation de révélation des faits délictueux dans le cadre du commissariat aux apports, à l'aune de l'avis CEJ-RT-2025-05 rendu par la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)....

Le Conseil d'État valide l'avis d'incompatibilité de la HATVP en jugeant que le fait d'avoir été chargé, au cours des trois années précédant l'embauche, d'assurer le contrôle d'une entreprise détenant plus de 30 % de capital commun avec la société qu'elle souhaitait rejoindre, conduit à être exposé à un risque de prise illégale d'intérêt....

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 confie à l’Arcep de nouvelles missions de régulation concernant les services d’informatique en nuage (cloud), en prévision du règlement européen sur les données (Data Act). Parmi ces missions, l’Arcep doit notamment préciser les règles et modalités de mise en œuvre des exigences essentielles d’interopérabilité, de portabilité et...

La ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique a réaffirmé sa détermination à protéger les mineurs en ligne, malgré une décision du Tribunal administratif de Paris....

Lors de l'assemblée générale du 13 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté un point d'étape sur le déploiement du Nouvel...

Dans un nouveau rapport, le Conseil national des barreaux (CNB) réitère les positions prises lors des assemblées générales de février et juin 2025 concernant les missions d'urgence créées en novembre 2024 par l'ancien ministre de la Justice, Didier Migaud. Lors de l'assemblée générale du 13 juin 2025, le CNB s'est particulièrement positionné sur le volet pénal, rappelant son opposition à la généralisation des cours...