Même si le projet ne porte que sur l'implantation de deux aérogénérateurs, le Préfet n'a pas à délivrer d'autorisation environnementale si ce projet conforte une saturation visuelle occasionnant des inconvénients disproportionnés pour la commodité du voisinage....

Doit être prise en compte la valeur attribuée aux terres dédiées « aux grandes cultures » même si leur produit est destiné à la consommation interne des exploitations exerçant une activité mixte d'élevage et de cultures....

Une PME peut opter pour le remboursement différé de sa créance, même si elle peut prétendre au remboursement immédiat....

Les motifs de contestation doivent porter sur les conditions de délivrance du permis et non sur le mode d'exploitation de l'installation projetée....

Dans une décision du 10 juin 2025, le tribunal de commerce d'Aurillac, auprès duquel une requête en injonction de paiement a été déposée, rappelle la spécificité des sociétés coopératives agricoles et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire....

Ce 18 juillet 2025, sont publiés deux arrêtés qui, respectivement ...

Par arrêté du 8 juillet 2025, l'agrément de Familles rurales (FR) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs en application du Code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin...

Un arrêté du 3 juillet 2025 réactualise et précise la liste des documents justificatifs exigés pour l'exécution des opérations comptables et budgétaires dans le secteur public, en intégrant diverses évolutions réglementaires et administratives ...

S'adressant aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) au titre des dépenses qu'elles exposent pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, le présent décret a pour objet de supprimer, à l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, la référence aux dotations aux...