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Afin de davantage appréhender les risques et défaillances potentielles des structures et missions des commissaires aux comptes (CAC), la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris publie une analyse des décisions prononcées par la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) rendues dans les 12 derniers mois....
Certains allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés au titre de l'habitation principale sont conditionnés au respect de plafonds de ressources ; ces plafonds sont indexés chaque année sur l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1417, I et II...
Le montant de la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'EPCI qui s'y substitue), selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac (CGI, art. 1647 D, I, 1...