Lorsque le fonctionnaire a exercé en dernier lieu un emploi ouvrant droit à pension par voie de détachement, cet emploi doit être pris en considération pour le calcul de sa pension de retraite, y compris dans l'hypothèse où la fin de ce détachement ne coïncide pas avec la radiation des cadres....

La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices visant à apporter de la clarté aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (IA) polyvalents. Ces directives, qui entrent en vigueur le 2 août 2025, précisent les obligations des développeurs d'IA en vertu de la Loi sur l'IA, notamment en matière de transparence, de respect du droit d'auteur, et d'évaluation des risques pour les modèles...

La Commission a émis un grief formel à l'encontre de Vivendi, l'accusant d'avoir pris le contrôle de Lagardère avant d'obtenir toutes les approbations nécessaires en matière de concurrence. L'enquête préliminaire suggère que Vivendi a exercé une influence décisive sur des aspects stratégiques et des décisions de personnel de Lagardère bien avant l'autorisation finale de la fusion....

Par décret du 18 juillet 2025, il est institué, dans une des communes listées en annexe, une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. Cette aide bénéficie dans la limite des crédits disponibles aux personnes physiques et aux...

Un décret du 18 juillet 2025 institue une nouvelle commission d'avancement, nouvelle instance de dialogue social propre aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il définit les modalités des élections des membres de cette commission et précise ses attributions réunie dans sa formation consultative. Il fixe également les règles de fonctionnement de la commission. Il procède enfin à des modifications de coordination avec...

Un décret du 18 juillet 2025 fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la validation des acquis de...

Dans le cadre de la sixième révision de la directive sur les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMRD), la Commission européenne a présenté une proposition visant à améliorer la sécurité des travailleurs exposés à des substances chimiques dangereuses. Cette initiative s'inscrit dans une volonté de garantir des environnements de travail plus sûrs et plus sains à travers l'Union européenne....