En validant l'application rétroactive de l'exception de réparation introduite par la loi Climat et Résilience de 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation en étend le bénéfice à l'ensemble de la chaîne de distribution. Une interprétation qui s'inscrit dans la logique du « Paquet Modèles » européen, orienté vers une libéralisation du marché des pièces de rechange....
La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation concernant l'utilisation des pixels de suivi dans les courriels. Objectif : aider les acteurs utilisant ces traceurs à mieux comprendre leurs obligations, notamment en matière de recueil du consentement des utilisateurs....
Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble s'acquittent, en application des articles 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts), de l'impôt dû sous la responsabilité d'un représentant fiscal établi en France et accrédité par l'administration...