Le rapport d'information n° 1565, enregistré à l'Assemblée nationale le 11 juin 2025 et présenté par le député Philippe Lottiaux au nom de la commission des finances, se penche sur les dépenses fiscales en faveur du patrimoine. Si leur utilité est confirmée, le rapport formule plusieurs recommandations destinées à mieux cibler, évaluer et adapter ces dispositifs au service d'un objectif double : préserver le...

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Le Tribunal de l'UE s'est prononcé, d'une part, sur l'article 103, § 2, sous a), ii), du règlement no 1308/2013, quant à la question inédite de l'éventuelle exploitation de la réputation d'une appellation d'origine protégée (AOP) lorsqu'une marque, qui contient cette AOP, limite son enregistrement à des produits conformes au cahier des charges de l'AOP concernée ainsi qu'à des services se référant à de tels...

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation transpose à la matière civile une solution déjà consacrée par la chambre criminelle : la force probante renforcée des procès-verbaux établis par des agents ou officiers de police judiciaire pour constater une contravention ne vaut que pour les faits personnellement constatés par leur auteur....

Un nouvel accident mortel, survenu le 11 juin à Reims, a mis en évidence la nécessité de réévaluer les analyses de risques effectuées par certains constructeurs automobiles. Le ministre chargé des transports a réagi dès qu'il en a eu connaissance en exigeant le lancement immédiat d'une procédure de rappel avec interdiction de circulation (« stop drive ») pour tous les véhicules Citroën C3 et DS3...

La servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne....

Le 23 juin 2025, le rapport « L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature (ENM), qui était chargé de cette mission. Il expose une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du...