Le régulateur considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients dans les bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n’est ni nécessaire, ni proportionnée....

La commission d'enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française, créée à l'initiative du groupe Les Indépendants - République et Territoires, a rendu public ses conclusions. Elles sont compilées dans un rapport dévoilé le 8 juillet comportant pas moins de 67 recommandations, qui visent à mieux exploiter le...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du Code de justice administrative permettant à l'Administration, sous certaines conditions, de transmettre à la juridiction, sans les verser au débat contradictoire, des informations ou éléments sur lesquels reposent les motifs de sa décision, lorsque des considérations de sûreté de l'État s'y opposent. Dans ce cas, le juge statue sur...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions excluant les fonctionnaires titulaires reclassés dans le cadre d'une réforme statutaire du bénéfice prévu pour les fonctionnaires promus ou reclassés pour inaptitude, en ce qui concerne le calcul de leur pension de retraite....

Face à la complexité croissante des marchés d'assurance et à la hausse de la sinistralité, les collectivités territoriales expriment des besoins accrus d'accompagnement juridique. Pour répondre à cette demande, l'Observatoire économique de la commande publique, publie, en collaboration avec la DG Trésor, un guide complet destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs achats...

Par arrêté du 27 juin 2025, sont désignés les membres du comité d'évaluation de l'expérimentation du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de...

L'État est susceptible d'être responsable d'une faute commise par l'administration fiscale française à l'origine du paiement indu d'une imposition étrangère....

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, déposée par Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil...