Le 18 juin, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications et à l'unanimité, la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....

Les délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, au visa du principe Ne bis in idem, dans un arrêt du 18 juin 2025....

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a confirmé l'ouverture de deux nouvelles permanences de consultations gratuites d’accès au droit au sein du tribunal judiciaire de Paris, en droit de la fonction publique et en droit des étrangers (hors asile)....

Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée....

L'Autorité des marchés Financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles sur la vérification et l'évaluation des connaissances des collaborateurs au sein des sociétés de gestion. Cette campagne, visant à protéger les épargnants, a pour objectif de renforcer l'éducation financière des investisseurs en assurant que les professionnels fournissent des prestations adaptées et de qualité....

Réalisé dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, le rapport d'information sur la réforme des bourses étudiantes présenté par les députés Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl (Groupe Ensemble pour la République) a été mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale ce 17 juin. Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et recentrage de l'APL vers les étudiants issus de foyers modestes et...

Publié le 13 juin 2025, le document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB ou Basel Committee on Banking Supervision, BCBS) établit un cadre de transparence non contraignant, qui vise à convaincre les banques mondiales de communiquer encore plus sur leur exposition aux risques climatiques....

Même s'il est âgé de plus de 50 ans ou inapte au travail et qu'il cohabite avec le défunt depuis 5 ans au moins au moment du décès, il ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit....