La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la France, estimant que les exigences françaises en matière d'étiquetage des consignes de tri des déchets sont contraires aux règles du marché intérieur de l'Union....

Dans le cadre de la sixième révision de la directive sur les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMRD), la Commission européenne a présenté une proposition visant à améliorer la sécurité des travailleurs exposés à des substances chimiques dangereuses. Cette initiative s'inscrit dans une volonté de garantir des environnements de travail plus sûrs et plus sains à travers l'Union européenne....

Lorsqu’un premier PSE a été annulé, l'employeur n'est pas tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure sur une nouvelle version du plan, sauf si la version initiale est substantiellement modifiée....

L'action ut singuli ayant été engagée par l'associé contre le dirigeant en sa qualité de liquidateur de la société et non contre la société elle-même, laquelle n'a pas été mise en cause, elle est...

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 131-17 du Code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, est contraire à la Constitution....

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Ces dispositions, qui ne sont plus en vigueur, imposaient que toute exception de nullité soit soulevée avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel, y compris lorsque...

Dans un contexte de normalisation progressive des taux d'intérêt, les principaux produits de l'épargne réglementée, dont le livret A, le LDDS ou le LEP, restent plébiscités par les ménages....

N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition d'un protocole d'investissement renfermant un engagement personnel des signataires de faire le nécessaire pour que la décision de nomination du dirigeant prévoie le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses pouvoirs avant l'expiration...

La CNIL et le Conseil national des barreaux (CNB) ont renouvelé leur partenariat pour une durée de trois ans, afin de renforcer la sensibilisation et la formation des avocats aux enjeux de la protection des données personnelles. Cette initiative s’inscrit dans un contexte marqué par l’essor rapide de l’intelligence artificielle (IA), qui soulève de nouveaux défis en matière de respect de la vie privée et de...