Nullités de procédure en matière correctionnelle : le Conseil constitutionnel censure une règle de forclusion

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Ces dispositions, qui ne sont plus en vigueur, imposaient que toute exception de nullité soit soulevée avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel, y compris lorsque le prévenu n'avait pas eu connaissance de l'irrégularité avant ce stade de la...