Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....

Est publié ce jour un arrêté fixant la tarification des nouvelles prestations des huissiers de justice, et commissaires de justice issues de la réforme des saisies des rémunérations. Il ajoute de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice et les commissaires de...

Le Conseil d'État indique à quelles conditions une mutation dans la fonction publique territoriale devient effective sans même qu'intervienne un acte formel en ce sens....

L'objectif des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) lancés par le ministre de la Justice le 24 juin est d'analyser l'évolution et les missions des Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale pour faire émerger des pistes concrètes permettant d'améliorer l'accompagnement des personnes placées sous main de justice qui leur sont...

Par arrêté du 20 juin 2025, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2025, à l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires, est fixé à...