L'État est susceptible d'être responsable d'une faute commise par l'administration fiscale française à l'origine du paiement indu d'une imposition étrangère....

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, déposée par Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil...

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) approuve chaque année le programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs, comme la Française des Jeux (FDJ) et le PMU, pour l'année à venir. Cette approbation peut inclure des conditions spécifiques pour la mise en œuvre du programme, afin de garantir que ces opérateurs respectent leurs obligations, notamment en matière de prévention du jeu...

Déjà installée depuis plusieurs années en France, la crise du logement s'amplifie et s'accélère. Les difficultés rencontrées pour accéder à un logement décent se renforcent d'année en année. Face à l'ampleur de cette crise, le CESE a adopté un avis qui revient sur la crise du logement en France et propose 22 préconisations afin d'apporter des réponses territorialisées et adaptées aux enjeux de demain....

Un décret du 8 juillet 2025 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre...

Un décret du 9 juillet 2025 fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation...

Elle avait été définitivement adoptée le 1er juillet. La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est désormais publiée au Journal officiel....