L'Autorité nationale des jeux (ANJ) approuve chaque année le programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs, comme la Française des Jeux (FDJ) et le PMU, pour l'année à venir. Cette approbation peut inclure des conditions spécifiques pour la mise en œuvre du programme, afin de garantir que ces opérateurs respectent leurs obligations, notamment en matière de prévention du jeu...

Déjà installée depuis plusieurs années en France, la crise du logement s'amplifie et s'accélère. Les difficultés rencontrées pour accéder à un logement décent se renforcent d'année en année. Face à l'ampleur de cette crise, le CESE a adopté un avis qui revient sur la crise du logement en France et propose 22 préconisations afin d'apporter des réponses territorialisées et adaptées aux enjeux de demain....

Un décret du 8 juillet 2025 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre...

Un décret du 9 juillet 2025 fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation...

Elle avait été définitivement adoptée le 1er juillet. La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est désormais publiée au Journal officiel....

Renforcer la lutte contre la violence dont sont l'objet les professionnels de santé : tel est l'objectif d'une loi publiée le 10 juillet 2025, qui durcit les peines encourues par les agresseurs. Elle facilite également le dépôt de plainte....

Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une...

Lors de son assemblée générale des 3 et 4 juillet 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé l'importance du secret professionnel de l'avocat, considéré comme un pilier fondamental des droits de la défense. Il a voté un rapport proposant des modifications législatives pour renforcer ce secret et reconnaître l'existence d'un « secret commun » entre avocats....