Une décennie de réformes fiscales récentes a érodé les capacités d'action des collectivités territoriales, pourtant en première ligne face aux enjeux de transition écologique et de maintien des services publics de proximité. La commission d'enquête sénatoriale présidée par Olivier Henno (UDI) et son rapporteur Thomas Dossus (Les Écologistes) appelle à un sursaut structurel pour redonner un cadre protecteur, durable...

Le recours tendant à l'engagement de la responsabilité de l'État au titre d'une faute médicale commise par le service de médecine des armées doit être précédé d'une saisine de la commission des recours des miliaires, s'agissant d'un acte relatif à la situation personnelle du militaire ou, comme en l'espèce, de l'ex-militaire demandeur. Par ce même arrêt, la cour confirme également que l'existence d'un recours...

La cour administrative d’appel de Marseille estime que le régime particulier d'indemnisation créé par la loi du 14 mai 1951, qui prévoit l'indemnisation des préjudices de toute nature causés aux victimes du STO, y compris financiers, fait obstacle à ce que la responsabilité de droit commun de l'État puisse être recherchée au titre des mêmes préjudices....

Au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d'un débit de boissons que s'il a reçu délégation du préfet ou, juge le Conseil d'État, en présence d'un péril imminent....

Un ouvrage est public, même s'il appartient à une personne privée, dans la mesure où il est l'accessoire indispensable d'un ouvrage public....

On se souvient que par une décision du même jour ( CE, 4 juill. 2025, n° 482689 : Lebon T. ; JCP A 2025, act. 340) le Palais Royal avait précisé la mise en jeu de la responsabilité publique et solidaire en cas de campagne ministérielle de vaccination assimilée aux vaccinations dites obligatoires. Dans ce même cadre, le juge a ici précisé la façon dont on détermine les montants des indemnités supportées par l'Office...

Le juge des référés du Conseil d'État confirme la suspension de l'arrêté municipal qui, par crainte que l'« État français » ne vacille, avait interdit l'utilisation ostentatoire du drapeau palestinien....

Afin d'aider les entreprises à estimer rapidement leur éligibilité à des aides fiscales de l'État pour leurs projets innovants, la Direction générale des entreprises (DGE) a créé un simulateur, en association avec la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et la Direction de l'information légale et administrative (DILA...

Face au succès rencontré par l'édition 2024 du leasing social de véhicules électriques – avec près de 50 000 commandes enregistrées en seulement six semaines –, le Gouvernement a décidé de reconduire ce dispositif en 2025. Cette mesure, qui vise à rendre la mobilité électrique accessible aux ménages modestes, s'inscrit dans le cadre d'un programme de certificats d'économie d'énergie (CEE) doté d'une enveloppe de...