La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties....

La ministre déléguée chargée de la Ville a annoncé le lancement d'une mission stratégique dédiée au commerce en ville, conjointement avec la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire....

Lorsque le recours à un contrat de travail à temps partagé est illicite, l'entreprise de travail à temps partagé peut être condamnée in solidum avec l'entreprise utilisatrice pour marchandage et prêt illicite de main-d'œuvre. En revanche, le salarié n'est pas en droit de demander à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) avec l'entreprise utilisatrice....

Un arrêté du 23 mai 2025 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne...

Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des...