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91 résultats trouvés

Matériels de guerre et assimilés : liste actualisée

Législation A. n° ARMD2515275A, 26 mai 2025 : JO 28 mai 2025
[28.05.2025]

Un arrêté modifie du 26 mai 2025 l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la...

L'OCDE actualise ses fiches pays en matière de prix de transfert

OCDE, communiqué, 22 mai 2025 (FPPT)
[27.05.2025]

L'OCDE a publié des profils pays actualisés en matière de prix de transfert, reflétant les législations et pratiques actuelles de 11 juridictions en la matière (Arabie Saoudite, Colombie, Croatie, Danemark, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Luxembourg, Malaisie, Tchéquie, Turquie). Elle a également publié pour la première fois les profils de l'Azerbaïdjan et du Pakistan....

L'OCDE publie un document d'orientation sur la question de la prise en compte des gains d’efficacité dans le contrôle des fusions

OCDE, publications, 22 mai 2025 (policy paper)
[27.05.2025]

Dans le cadre de leur contrôle des fusions, les autorités de la concurrence et les tribunaux reconnaissent que, bien que la plupart des fusions aient naturellement pour effet de réduire la concurrence, elles peuvent également générer des avantages pour les parties à la fusion qui peuvent avoir un impact positif en termes d'efficience sur le marché. C'est pourquoi les fusions qui portent atteinte à la concurrence...

Action de la Commission européenne contre Shein

Minefi, communiqué n° 524, 27 mai 2025 (Shein)
[27.05.2025]

Dans un communiqué publié aujourd'hui, 27 mai, la ministre française déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, se félicite de l'action engagée aujourd'hui par la Commission européenne, grâce aux enquêtes menées par la France, la Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas, à l'encontre de la plateforme en ligne...

Exonération de taxe sur les bureaux des locaux transformés en logement : précisions administratives

Doctrine administrative BOI-IF-AUT-50-10-20, 30 avr. 2025
[27.05.2025]

Les transformations de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de locaux de stockage en locaux à usage d'habitation sont désormais exonérées de taxe sur les bureaux et locaux assimilés (TSB) perçue en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. L'exonération s'applique à compter du 1 janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance...