Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur la position des États membres (orientation générale) sur la proposition de directive relative aux règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation. La directive vise à améliorer la perception de la TVA sur les biens importés en rendant les fournisseurs redevables de la TVA payée sur les...

Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources...

Un arrêté du 28 février 2025 complète l'arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA). Il ajoute à la liste de ces organismes les services de l'Etat qui agissent aux fins de recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public dont ils exercent la...

Un arrêté du 15 mai 2025 désigne des centres d'examen pour les épreuves d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle...