Etrangers Personnes Libertés +1 Avocat Information et assistance juridiques en rétention administrative : une PPL qui inquiète la profession d'avocat Travaux préparatoires CNB, actualités, 7 juill. 2025 (PPL) [09.07.2025] Le CNB s'inquiète des effets de la proposition de loi visant à réformer l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente.... Lu
Offert Droit européen Données Protection des données : accord provisoire pour améliorer l'application transfrontière du RGPD Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 16 juin 2025 (RGPD) [23.06.2025] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles règles qui devraient améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données lorsqu'elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les affaires... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Santé Consommation +2 Données Proprieté industrielle Paquet « pharmaceutique » : le Conseil de l'UE est prêt pour les négociations avec le Parlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 juin 2025 (Paquet médicaments) [06.06.2025] Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de... Lu
Offert Négociation collective Chômage Protection sociale +1 IRP et syndicats Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : le Sénat adopte le projet de loi transposant les ANI conclus par les partenaires sociaux Travaux préparatoires Sénat, TA n° 133, 4 juin 2025 [05.06.2025] Le 4 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Aux députés désormais d'examiner ce... Lu