En 2024, la police et la gendarmerie nationales ont enregistré 499 900 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en France, soit 10 % de l'ensemble des délits...

Un arrêté du 3 juillet 2025 porte nomination des membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES). Parmi ces membres, M. Philippe Ravaud est nommé...

Par décret présidentiel du 2 juillet 2025, M. Jean-Michel Gentil, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'exercer les fonctions de chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 1^er août...

Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par le ministre de l'Intérieur contre une décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui a suspendu une note de la police nationale de Loire-Atlantique instituant un traitement de données à caractère personnel sur des étrangers en situation régulière....

Pour la CEDH, la condamnation des requérants « décrocheurs » de portraits du président de la République dans les mairies à des peines d'amendes assorties de sursis ne méconnaît pas leur droit à la liberté d'expression...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux...

Par décret du 2 juillet 2025, Laurent TRUCHOT, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de juge, à compter du 1^er septembre 2025 et jusqu'au 31 août...