La cour administrative d’appel de Lyon juge que le principe de l'actualisation des prix doit être mis en œuvre de manière distincte pour chaque marché conclu à prix ferme, même si des contrats successifs signés par les mêmes parties ont concouru à la réalisation d'une seule opération....

Pour déterminer l'étendue du droit à réparation du préjudice né pour le demandeur de l'absence de relogement, le juge ne peut se borner à constater la situation résultant des avis d'impositions du demandeur. Il lui appartient en revanche de tenir compte de la composition effective de son foyer au cours de la période de responsabilité....