Le règlement (UE) 2025/941 du 7 mai 2025 établit un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques du marché du travail concernant les entreprises dans...

Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du Code du travail ni d'aucune autre disposition de ce code qu'une poursuite en matière d'infractions au Code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l'article 40 du Code de procédure pénale. Il s'en...

Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect du droit du travail, l'Administration organise chaque année des campagnes ciblées pour renforcer l'efficacité de son action. En 2025, une campagne nationale est lancée pour lutter contre l'usage excessif des contrats précaires, notamment les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats d'intérim....

Par arrêté du 14 mai 2025 sont nommés les membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC...

La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, approuvée par le comité européen de coopération juridique en novembre dernier puis adoptée par le comité des ministres européens le 12 mars, a été ouverte à la signature le 13 mai. L'Andorre, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Pologne et...

Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a réagi à la décision rendue le 13 mai 2025 par la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris concernant un célèbre acteur...

La sénatrice (Union Centriste) du Jura Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » de la Commission des finances du Sénat, a présenté le 14 mai les conclusions de son contrôle sur l'incidence du taux d'emploi des seniors sur l'équilibre du système de retraite....

Est approuvée la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie, établie par la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 13 mai 2025 annexée au présent...