Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Le décret n° 2025-484 du 30 mai 2025 fixe les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique en nuage et contenu de l'offre technique de référence technique...

La responsabilité contractuelle de l'institut de beauté dans lequel une cliente s'est fait épiler au niveau du maillot est engagée, dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la séance d'épilation et les blessures qu'elle a présentées par la suite, ayant évolué vers un...

La preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenue du dommage implique que soit caractérisée une anormalité de cette chose à l'origine du dommage. Cette anormalité de la chose peut notamment résulter de son état ou de sa position. L'existence d'une dangerosité ou anormalité de la chose doit s'apprécier au jour où le dommage s'est réalisé. Pour engager la responsabilité civile du gardien, il incombe par...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) vient d'adresser des courriers à plusieurs entreprises de médias sociaux et de plateformes. Le régulateur européen les y encourage à prendre des mesures proactives en vue d'empêcher la promotion de services financiers non autorisés....

Par arrêté du 12 mai 2025, il est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits...

Un arrêté du 28 mai 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

Dans le cadre de l'examen des projets et propositions de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie, le ministère de la Santé a sollicité la Haute Autorité de santé (HAS) pour clarifier les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d'« affection en phase avancée ou terminale ». Ces notions sont débattues au Parlement comme critères potentiels pour déterminer les personnes éligibles à l'aide à...

L'Arcom a désigné l'association Addictions France et le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) comme signaleurs de confiance....