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35 résultats trouvés
M. KASHI

Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire

Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781, FS-B
[02.06.2025]

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...
Offert

Le CNB demande la prorogation du régime transitoire de la « clause du grand-père » suite au report de l'entrée en vigueur de la directive Durabilité

CNB, actualités, 26 mai 2025 (directive durabilité)
[02.06.2025]

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a demandé l'allongement de la durée de la « clause du grand-père » mise en place par l'article 37 de l'ordonnance n° 23-1642 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive Durabilité en droit français, également connue sous le nom de CSRD....

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA

Législation D. n° 2025-485, 30 mai 2025 : JO 1er juin 2025
[02.06.2025]

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...
Séléction de la rédaction

Cessation de la période de portabilité et sort des prestations immédiates ou différées, nées ou acquises durant la période de portabilité

Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796, FS-B
[02.06.2025]

La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties....

Précisions sur les conséquences attachées à un contrat de travail à temps partagé illicite

Jurisprudence Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, FS-B
[02.06.2025]

Lorsque le recours à un contrat de travail à temps partagé est illicite, l'entreprise de travail à temps partagé peut être condamnée in solidum avec l'entreprise utilisatrice pour marchandage et prêt illicite de main-d'œuvre. En revanche, le salarié n'est pas en droit de demander à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) avec l'entreprise utilisatrice....

Extension d'un avenant redéfinissant le champ d'application de la CCN du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure

A. n° TSST2512591A, 15 mai 2025 : JO 31 mai 2025
[02.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations l'avenant n° 1 du 3 octobre 2024, à la convention collective nationale...

Adaptation des dispositions sur les contrats de professionnalisation pour les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

A. n° TSST2513410A, 15 mai 2025 : JO 31 mai 2025
[02.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale...

Fixation des forfaits journaliers, valeurs du point et montants forfaitaires pour l'exercice 2025 dans le secteur médico-social

Législation A. n° TSSA2512814A, 28 mai 2025 : JO 31 mai 2025
[02.06.2025]

Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des...